Conditions générales de ventes

 

Perles de Rose representé par Mme Dosso propriétaire du site www.perlesderose.com siret : 793 394 156 00012. Son adresse postale est 21 square jean lurçat 78190 Trappes et son adresse de courrier électronique perles2rose@yahoo.com .

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.perlesderose.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

 

 

Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Perles de rose au consommateur.

 

 

Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

 

Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.perlesderose.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Informations sur les produits

 

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.perlesderose.com . Perles de rose ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Perles de rose ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les articles ne présentent pas toutes les photos du produit fini : les échantillons des tissus, et les options choisies sont contractuels dans ce cas et non les photos qui vous donnent seulement des exemples du produit fini.

Les articles étant tous faits mains, il est possible que les produits reçus soient sensiblement différents des photos présentées sur le site www.perlesderose.com

 

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

 

Nos prix sont valables pour la journée.

 

 

Modalité de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. 
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève si nous pouvons apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur (selon le paragraphe 5 de l’article L.121-20-3 du code de la consommation).

En cas de retour pour adresse incomplète ou inexistante ou si vous ne récupérez pas votre colis au bureau de poste sous 14 jours si tel était le cas, vous devez vous acquitter des frais de livraison pour la réexpédition. Il n'est pas possible de livrer les commandes à des postes militaires ou à des boîtes postales.

En choisissant la livraison en point relay, la durée de livraison est éstimée à 48/72h, Néanmoins, aucun dédommagement ne sera dû si ce délai n’était pas respecté.

 

 

Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Perles de rose. Le produit devra être retourné à Perles de rose, 21 square jean lurçat 78190 Trappes..
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Perles de rose fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

 

 

Droits d’utilisation

 

L’utilisation des marques, photos et articles du blog présents sur le site est strictement interdite.

 

 

Force majeure

 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

 

Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

 

Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Perles de rose pour obtenir une solution amiable.

 

 

Protection des données personnelles

 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Perles de rose d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

 

Litiges

 

Toute commande passée par l’intermédiaire de http://www.perlesderose.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Perles de rose.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Versailles.